Statut du distributeur indépendant occasionnel
C’est le statut le plus répandu chez les conseillères de vente de la lingerie Charlott’. Il permet de pratiquer l’activité Charlott’ en toute liberté en temps partiel ou choisi. Cette étape peut vous permettre, comme elle l’a déjà permis à un grand nombre de conseillères dans le passé, de monter votre propre affaire de lingerie et de devenir Commerçant Professionnel Charlott’ à temps plein dans un deuxième temps.
Loi
En ce qui concerne les vendeurs occasionnels, la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 a créé un statut social particulier : V.D.I (Vendeur à Domicile Indépendant). Il résulte en effet de l’article 3 de ce texte que les Vendeurs à Domicile Indépendants Charlott’, non inscrits au registre du commerce, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Cette disposition est insérée au §20 de l’article L.3 II -3 du Code de la sécurité sociale. Ces personnes relèvent donc d’un régime mixte : elles sont assimilées salariées au titre de la sécurité sociale et travailleurs indépendants à l’égard des règles du droit du travail. Les Vendeurs à Domicile Indépendants Charlott’ (V.D.I.) assimilés salariés non inscrits à un régime professionnel relèvent du régime général de la sécurité sociale.
Formalités
Charlott’ se charge des formalités des Vendeurs à Domicile Indépendants Charlott’ (V.D.I.) non inscrits au registre du commerce en effectuant une retenue à la source des cotisations dues. Pour cela, les Vendeurs à Domicile Indépendants Charlott’ (V.D.I.) sont tenus de communiquer à Charlott’ leur numéro de sécurité sociale, faute de quoi ils ne pourraient être inscrits. S’ils n’ont jamais été immatriculés, ils doivent en faire la demande auprès de leur C.P.A.M (formulaire CPAM : S 1202 d).
Situations particulières
Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé, retraité, il est possible dans la plupart des cas de commencer l’activité de Vendeur à Domicile Indépendant Charlott’. Les revenus de la nouvelle activité peuvent être déduits des indemnités mais prolongent au prorata la période d’indemnisation.
